Les facturations classiques ne seront plus utilisées d’ici 2020. Toutes les formes de société doivent procéder à la facturation électronique avant cette période. Toutefois, il est bien de noter qu’il est indispensable d’adopter un système adéquat pour obtenir une bonne lisibilité, authenticité et intégrité du contenu dématérialisé. Le secteur immobilier est également concerné.
La réforme touche progressivement les différentes entreprises depuis 2017. En effet, le Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 exige l’application de l’obligation aux grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 1,5 milliards d’euros ou ayant plus de 5000 salariés depuis janvier 2017. La facturation électronique concerne les sociétés de taille intermédiaires avec un chiffre d’affaires annuel de 1,5 milliards d’euros en janvier 2018 ou avec un nombre de salariés situé entre 250 et 5000. Les petites et moyennes entreprises ayant 10 à 250 salariés et un chiffre d’affaires annuels allant jusqu’à 50 millions d’euros devront s’engager à la dématérialisation de la facturation avant janvier 2019. Pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les sociétés avec 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros, le système s’applique au janvier 2020.
À noter que le système de facturation électronique se base sur 3 obligations. La première obligation concerne les entreprises, les sous-traitants, les titulaires et les fournisseurs ayant signé un accord avec les établissements publics, les collectivités territoriales et l’État. Il s’agit de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique lors de chaque transaction. L’État, les établissements publics et les collectivités territoriales sont priés d’accepter les factures électroniques. Il s’agit de la seconde obligation. La dernière obligation est pour l’usage du portail web Chorus Pro. Il s’agit du site permettant de transmettre, recevoir et d’effectuer des factures dématérialisées.
Il est judicieux d’entamer dès maintenant les démarches pour la facturation dématérialisée. À l’échéance de la date butoir, il est probable que des sanctions financières ou juridiques seront appliqués à l’entreprise pour le non-respect de la législation. Afin de mieux anticiper la mise en œuvre du système de facturation numérique, il est conseillé de faire appel à des experts de ASD Group. L’entreprise a l’expérience ainsi que les moyens nécessaires pour orienter les chefs d’entreprise vers la bonne voie. Le groupe peut être contacté directement via son site web asd-int.com. Les experts de ASD Group peuvent aider avant, mais aussi après la mise en place du système de facturation électronique en entreprise. Pour rappel, l’objectif principal du groupe ASD est de permettre de simplifier le développement à l’international des entreprises. Le groupe a 30 agences en Europe et quelques réseaux dans les autres pays du monde.
