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novembre 7, 2022

Comment empêcher une expropriation à Paris ?

Contester le principe du transfert de propriété à la phase administrative

L’expropriation est une procédure qui devient de plus en plus récurrente dans les collectivités publiques. Lorsqu’une personne morale de droit public décide de réaliser une construction, elle procède à une enquête d’utilité publique. Lorsque cette enquête est faite et que les résultats sont rendus publics, vous pouvez intervenir à cette étape pour empêcher une expropriation à Paris. En effet, votre avocat a la possibilité de contester le principe même du transfert de propriété devant le tribunal administratif. L’avocat va définir des stratégies en utilisant des arguments légaux pour contester les actes administratifs de reconnaissance publique de l’expropriation. Il se chargera aussi de contester l’arrêté de cessibilité. Il s’agit d’un recours qui permet d’arrêter la cessibilité des parcelles. Si vous faites appel à un avocat à la phase administrative, il a la possibilité d’empêcher une expropriation à Paris.

Négocier les indemnités d’expropriation

Après la phase administrative, il n’est plus possible d’empêcher une expropriation à Paris. La seule chose à faire c’est de négocier les indemnités d’expropriation. En effet, au moment du transfert de propriété, la personne morale publique peut essayer de discuter les termes d’achat du logement avec le futur exproprié. Si les discussions ne sont pas fructueuses, alors la personne morale peut saisir le juge d’expropriation. Dans ce cas, vous aurez besoin d’un avocat pour défendre vos intérêts. Son rôle sera de négocier et de plaider votre cause devant le juge afin que vous obteniez des indemnités à la hauteur de la valeur vénale du bien et vous permettre dans certaines conditions d’en avoir plus. C’est le juge administratif qui décide des frais d’indemnisation. Et donc, l’avocat peut présenter des arguments afin que vous ayez des indemnités élevées.

Trouvez un avocat compétent pour défendre vos intérêts

Lorsque vous décidez d’empêcher une expropriation à Paris, vous devez trouver un bon avocat pour prendre le dossier en main. Il existe plusieurs méthodes que vous pouvez utiliser pour trouver un bon avocat. En premier lieu, il vous suffit de vous rendre au tribunal et de poser des questions. Vous aurez les contacts des avocats spécialisés qui pourront prendre en charge votre dossier. En outre, vous avez la possibilité de vous rendre au local du barreau de la ville ou de vous rendre tout simplement dans une mairie. Vous y trouverez certainement des informations sur les meilleurs avocats spécialisés dans l’expropriation à Paris. De nos jours, il y a des outils efficaces en ligne appelés comparateurs. Ils vous permettent de comparer les services et les honoraires des avocats en droit d’expropriation à Paris. Cela vous permettra de faire un bon choix. Vous pouvez aussi trouver des informations en posant la question autour de vous. Votre avocat de famille peut aussi vous aider à trouver un bon avocat d’expropriation.